Conditions Générales de Vente

1.Identité de Latoortue et contact

Latoortue est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le SIRET 908 816 572 00014, dont le siège social est situé 1 bis rue de Caudéran, 33000 Bordeaux.

Latoortue est déclarée en qualité d’organisme de formation sous le numéro 75331396533 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine. Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Latoortue est titulaire du certificat Qualiopi n° 145212-2, délivré au titre de la catégorie « Actions de formation » mentionnée à l’article L. 6313-1, 1°, valable du 3 novembre 2025 au 2 novembre 2028, sous réserve du suivi prévu dans le cycle de certification. Cette certification porte sur le processus qualité de l’organisme et ne constitue pas une certification de chaque formation.

Contact : 09 80 80 07 73, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, ou contact@latoortue.com.

2.Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les contrats conclus à distance entre Latoortue et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« Client »), pour l’achat d’une formation en ligne ou d’un service numérique.

Elles s’appliquent notamment aux commandes réalisées sur latoortue.com et aux accès fournis sur elearning.latoortue.com. Les conditions particulières affichées lors de la commande, un contrat de formation, une convention de formation ou les règles d’un financeur tiers prévalent, pour leur seul objet, sur les présentes CGV. Les présentes CGV ne régissent pas les contrats conclus entre Latoortue et un client professionnel.

3.Offres et information précontractuelle

Latoortue propose des formations à distance, notamment de préparation à l’entrée en institut de formation en soins infirmiers (IFSI), de préparation au parcours Parcoursup et des formations liées à l’orthographe. Les offres comprennent notamment Prépa Parcoursup, FPC, All Inclusive, IFSI Boost et Ortho Boost. Ortho Boost prépare à la certification Le Robert ; lorsque l’offre est effectivement référencée sur Mon Compte Formation, elle est éligible au CPF dans les conditions de cette plateforme.

La page de chaque offre présente les objectifs, le public concerné, les prérequis, le programme, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation, la durée indicative, les conditions techniques, le prix et la durée d’accès. Les contenus peuvent être actualisés afin de les maintenir pertinents ou conformes, sans diminution des caractéristiques essentielles annoncées. Les règles, disponibilités, prérequis et conditions d’inscription à la certification Le Robert relèvent également de l’organisme certificateur concerné.

4.Prix et durée d’accès

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts. Le prix contractuel est celui affiché au Client et récapitulé avant la validation de sa commande. Tout frais distinct éventuel est indiqué avant la commande.

La durée standard de 6 mois concerne exclusivement les Clients qui règlent leur formation à fonds propres. Pour les offres concernées et pour ces seuls Clients, une prolongation commerciale de 6 mois supplémentaires peut être offerte, portant l’accès à jusqu’à 12 mois. Elle est soumise aux conditions, à la période et au périmètre annoncés au moment de la commande.

En cas de financement tiers, la durée d’accès et la période d’exécution sont exclusivement celles fixées par la convention, le contrat ou la décision de prise en charge applicable ; elles peuvent notamment être d’un, deux ou trois mois. La durée exacte opposable figure dans le document de financement, et non dans la durée commerciale affichée pour les achats à fonds propres.

5.Commande et formation du contrat

Avant la validation définitive, le Client vérifie le détail de sa commande, son prix, les caractéristiques de l’offre et les présentes CGV, puis corrige toute erreur éventuelle. La commande est confirmée par une action explicite portant une obligation de paiement. Latoortue adresse ensuite, sur support durable, une confirmation reprenant les éléments du contrat et les CGV applicables.

Pour chaque commande, Latoortue enregistre la référence de la version des CGV acceptée, ainsi que la date, l’heure et le mode de recueil de cette acceptation. La confirmation de commande communiquée au Client identifie cette version et contient ou rend téléchargeable, sur support durable, le fichier correspondant.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à conserver ses identifiants confidentiels. Il informe sans délai Latoortue de toute utilisation non autorisée de son compte. Un accès est personnel, non cessible et ne peut être partagé.

6.Paiement

Sauf document de financement prévoyant une autre modalité, le prix est exigible à la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés dans le parcours de commande de l’offre choisie. Ils peuvent comprendre :

• le paiement par carte bancaire, ainsi que, lorsque disponibles, Apple Pay et Google Pay, traités via WooCommerce et Stripe ;
• le paiement comptant ou fractionné proposé par PayPal, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par PayPal ;
• le paiement fractionné proposé par Klarna ou Scalapay, lorsque ces options sont affichées, selon leurs conditions d’éligibilité, leur échéancier et leurs conditions tarifaires.

WooCommerce intervient comme solution technique de commande. Stripe, PayPal, Klarna et Scalapay interviennent, selon le moyen de paiement choisi, comme prestataires de paiement ou de paiement fractionné. Leur décision d’acceptation, leur échéancier, leurs éventuels frais et leurs conditions contractuelles relèvent de ces prestataires ; Latoortue ne prend aucune décision de crédit à leur place.

Après confirmation définitive du paiement, l’accès peut être activé immédiatement ou, au plus tard, dans les 24 heures, sous réserve de la confirmation de la commande. L’ouverture anticipée de l’accès et ses effets sur le droit de rétractation sont régis par l’article 9. Les modalités exactes affichées au moment de la commande prévalent.

En cas de refus, d’impayé ou d’incident de paiement, Latoortue peut suspendre l’accès après information du Client, sans préjudice de ses droits au paiement des sommes exigibles. Aucune pénalité ou indemnité non prévue par une disposition impérative n’est facturée au Client consommateur.

7.Financements tiers

Un financement par l’employeur, un OPCO, France Travail, le CPF ou tout autre tiers est possible uniquement si l’offre, le Client et Latoortue sont éligibles au dispositif concerné et si la prise en charge est accordée. Latoortue ne garantit ni l’éligibilité ni l’acceptation du dossier. Les règles de la plateforme ou du financeur, la convention ou le contrat de formation, le devis accepté et les dates de session s’appliquent alors en complément des présentes CGV.

Les durées commerciales de 6 mois et de 6 mois supplémentaires éventuellement offerts ne s’appliquent pas aux formations financées par un tiers. Pour un financement tiers, la durée de réalisation, la période d’accès et les dates de session sont déterminées par la convention, le contrat ou la décision de prise en charge. Cette durée peut notamment être d’un, deux ou trois mois. Le Client prend connaissance de cette durée avant son entrée en formation ; elle seule lui est opposable.

Le Client accomplit les formalités demandées, fournit des informations exactes et respecte les obligations d’assiduité, de connexion, de réalisation des travaux, d’évaluation et de justificatifs prévues par le financeur. Les déclarations de présence ou de réalisation sont établies sur la base des éléments effectivement disponibles. Latoortue ne peut pas attester une réalisation non constatée.

En cas de financement partiel, le Client règle le reste à charge selon les modalités communiquées. En cas de refus, d’annulation, de non-paiement ou de récupération par le financeur imputable au Client (abandon non justifié, fausse déclaration, absence d’assiduité ou non-respect des conditions), Latoortue peut lui demander uniquement les sommes réellement dues au titre du contrat, de la convention ou du devis accepté, après notification écrite du motif et du montant, dans la limite des règles applicables au dispositif.

Ortho Boost est éligible au CPF lorsqu’elle est effectivement proposée sur Mon Compte Formation. Le titulaire reste alors soumis aux conditions de cette plateforme. La participation financière obligatoire CPF est de 150 € depuis le 1er avril 2026, sauf exonération prévue par les textes ; elle est déterminée et prélevée par la plateforme. Latoortue ne propose pas de remboursement de cette participation.

8.Accès, prérequis techniques et fonctionnement

Après confirmation de la commande et encaissement effectif, ou selon les règles du financeur, Latoortue transmet les identifiants personnels dans un délai habituel d’une heure et au plus tard dans les 24 heures, sauf maintenance, événement extérieur ou circonstance exceptionnelle. Lorsque l’accès est ouvert avant l’expiration du délai de rétractation, les règles de l’article 9 s’appliquent. Le Client doit disposer d’un terminal compatible, d’un navigateur récent, d’une adresse électronique valide et d’un accès internet. Les coûts de connexion restent à sa charge.

La plateforme est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de sécurité et des aléas techniques. Lorsqu’une interruption planifiée est raisonnablement prévisible, Latoortue en informe le Client par un moyen approprié. En cas d’indisponibilité imputable à Latoortue affectant significativement l’accès, elle met en œuvre les mesures utiles pour rétablir le service et, le cas échéant, prolonge l’accès d’une durée raisonnable.

9.Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux légalement prévus. Il peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire figurant en annexe à contact@latoortue.com ou par courrier au siège social. Latoortue accuse réception de la demande sur support durable.

Latoortue peut ouvrir l’accès à la formation dès la confirmation du paiement. Cette mise à disposition immédiate ne fait pas, à elle seule, perdre au Client son droit de rétractation. Lorsqu’il souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai, le Client formule une demande expresse distincte de l’acceptation des CGV et reconnaît les conséquences prévues par la loi. Ces éléments sont conservés avec la commande.

Si le Client se rétracte après le début expressément demandé de la prestation mais avant son exécution complète, il doit le montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa décision, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Ce montant est calculé selon la part objectivement exécutée de la prestation, au regard notamment des modules rendus accessibles et utilisés, des évaluations réalisées et, seulement si elles étaient expressément incluses, des prestations individualisées effectivement réalisées.

Lorsque Latoortue a intégralement exécuté la prestation avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation uniquement s’il avait demandé expressément cette exécution anticipée et reconnu expressément la perte de ce droit. À défaut d’une demande ou d’une information conforme, le Client conserve son droit de rétractation et aucune somme n’est due au titre de l’exécution anticipée.

En cas de rétractation valable, Latoortue rembourse les sommes versées dans les quatorze jours de l’information reçue, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès différent, après déduction éventuelle du montant légalement dû au titre du service déjà fourni.

10.Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Les cours, exercices, vidéos, outils de suivi et accès à la plateforme constituent, selon le cas, un contenu numérique ou un service numérique. Latoortue est tenue de fournir un service conforme au contrat et aux critères prévus par le Code de la consommation. Elle fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période d’accès convenue.

En cas de défaut de conformité, le Client le signale à contact@latoortue.com en décrivant le problème et, si possible, en joignant une capture. Il peut demander la mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable. Si celle-ci est impossible, tardive ou cause un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Le Client n’est pas privé de ses droits lorsqu’une incompatibilité provient de son environnement numérique, sauf si Latoortue l’a informé avant la conclusion du contrat des exigences techniques et que le Client ne coopère pas raisonnablement pour vérifier la compatibilité. Les droits liés aux vices cachés restent applicables lorsque les conditions légales sont réunies.

11.Obligations du Client et règles d’usage

Le Client utilise la formation de manière loyale et conforme à sa finalité pédagogique. Il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de la plateforme, ne tente pas d’en contourner les mesures de sécurité et ne téléverse aucun contenu illicite, diffamatoire, infecté ou attentatoire aux droits de tiers. Il respecte les règles des éventuelles communautés ou espaces d’échange.

Il demeure seul responsable de son travail personnel, de son orientation et de ses choix. La formation ne se substitue pas aux démarches institutionnelles, aux décisions d’admission ou aux conseils personnalisés d’un professionnel de santé, d’orientation ou de droit.

12.Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, marques, signes, vidéos, textes, illustrations, évaluations, supports et éléments de la plateforme est protégé. Le Client bénéficie, pour la durée d’accès, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non commercial. Toute reproduction, extraction, diffusion, partage, mise à disposition, revente, enregistrement ou exploitation non autorisée est interdite.

En cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est possible, Latoortue peut suspendre l’accès, sans préjudice des droits et recours prévus par la loi.

13.Responsabilité et force majeure

Latoortue répond de ses obligations contractuelles et légales, notamment de la conformité du service numérique. Elle ne garantit pas l’admission en IFSI, la réussite à un examen, l’obtention d’une certification, un résultat scolaire ou professionnel, ni une décision d’un organisme tiers, ces résultats dépendant notamment du travail personnel, du niveau initial et des règles propres aux organismes concernés.

Latoortue n’est pas responsable des difficultés imputables au matériel, aux logiciels, à la connexion ou aux actes du Client, ni des dommages qui ne résultent pas de son manquement. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspend les obligations affectées pendant sa durée. S’il rend l’exécution impossible pendant plus de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit ; les sommes correspondant à une prestation non fournie sont alors remboursées au prorata, sous réserve des règles impératives applicables.

14.Données personnelles et cookies

Latoortue est responsable du traitement des données nécessaires à la commande, au paiement, à la création du compte, à l’exécution et au suivi de la formation, au respect de ses obligations légales et, le cas échéant, à la gestion des réclamations. Les bases légales sont l’exécution du contrat, les obligations légales, l’intérêt légitime de Latoortue et, lorsque requis, le consentement du Client.

Les destinataires sont les personnes habilitées de Latoortue et les prestataires intervenant pour l’hébergement, la plateforme e-learning, le paiement, la comptabilité, la communication ou le financement. Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées au financeur ou à l’organisme certificateur lorsque la prestation l’exige. Tout transfert hors de l’Espace économique européen est encadré par les garanties prévues par le RGPD, le cas échéant.

Lorsqu’un Client sollicite une convention de stage d’observation, Latoortue peut lui demander, à ce moment seulement, les documents strictement nécessaires à l’établissement de cette convention et à la vérification de l’assurance applicable. Ces pièces ne sont pas demandées de manière automatique à l’ensemble des apprenants. Latoortue ne demande ni ne conserve de copie de carte Vitale, sauf obligation légale ou exigence dûment justifiée applicable au dossier concerné.

Le Client dispose, selon les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Il peut exercer ses droits à contact@latoortue.com ou par courrier au siège, en joignant toute information utile à l’identification de sa demande. Il peut saisir la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les cookies ou traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis. Le Client peut retirer son choix à tout moment depuis l’outil de gestion des cookies du site. Les modalités détaillées sont présentées dans la politique de confidentialité et la politique cookies accessibles sur le site.

15.Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord Latoortue à contact@latoortue.com ou à l’adresse du siège. Latoortue s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 30 jours sauf difficulté particulière portée à la connaissance du Client.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Latoortue a adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, declarer-un-litige@cm2c.net, www.cm2c.net. La saisine peut notamment être effectuée en ligne. La demande doit en principe être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite auprès de Latoortue et respecter les conditions de recevabilité du médiateur.

La plateforme européenne RLL/ODR a été supprimée le 20 juillet 2025 et n’est plus mentionnée comme dispositif de saisine. Pour les litiges transfrontières, le Client peut consulter le portail européen d’information : consumer-redress.ec.europa.eu.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles impératives applicables, notamment celles de l’article R.631-3 du Code de la consommation. Rien ne prive le Client de la protection impérative de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu’elle est applicable.

16.Preuve, archivage et dispositions finales

Les échanges, confirmations, journaux techniques et enregistrements électroniques conservés dans des conditions de sécurité appropriées constituent des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter la preuve contraire. Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont archivés pendant 10 ans à compter de la livraison ou de l’exécution de la prestation ; le Client peut y accéder sur demande adressée à contact@latoortue.com.

Chaque version des CGV est identifiée par sa date et sa référence. Latoortue conserve, avec chaque commande, la version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation, ainsi que les éléments techniques permettant d’en établir la traçabilité. Le Client reçoit cette version sur support durable avec la confirmation de commande.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter les autres dispositions. Le fait pour Latoortue de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.