Cette épreuve permet d’évaluer les capacités de compréhension, d’analyse, de synthèse, d’argumentation et d’écriture des candidats.

Les consignes à respecter

• Réponse suivant la chronologie des questions,
• Utilisation d’un stylo noir ou bleu seulement,
• Respect de la marge,
• Tolérance de plus ou moins 10 % pour le nombre de lignes

Des pénalités seront appliquées (maximum -3 points) pour :

• Le non-respect des consignes
• Le défaut de lisibilité et de soins de la copie
• Le non-respect des règles d’orthographe, de syntaxe et de grammaire

TEXTE DU SUJET

La GPA, une liberté fondamentale

Si elle devenait un service public remboursé par la Sécurité sociale, et donc contrôlé, la gestation pour autrui constituerait une forme d’émancipation des femmes. Et instaurerait une égalité des filiations.

Un étrange et inquiétant consensus s’est installé dans l’ensemble des forces politiques et institutionnelles françaises contre la gestation pour autrui (GPA). De l’extrême gauche à l’extrême droite, en passant par le Sénat, le Comité d’éthique ou l’Ordre des médecins, tout le monde s’accorde pour condamner cette nouvelle forme de reproduction. Marchandisation des corps, atteinte à la généalogie de l’enfant, exploitation des femmes, néo-esclavagisme… La violence de ces arguments entre en correspondance avec le droit français, l’un des plus répressifs au monde. Outre la sanction civile, comportant la nullité du contrat de GPA, celle-ci constitue une atteinte pénale à la filiation. En effet, attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui n’en a pas accouché est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il a fallu une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2014 pour que la France permette la transcription de l’acte de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger.

Malgré la volonté du gouvernement de régulariser cette situation, la Cour de cassation s’est acharnée, au nom de l’ordre public et contre l’intérêt de l’enfant, à refuser l’inscription des enfants issus d’une GPA aux Etats-Unis, les privant ainsi de nationalité, de filiation, de droits successoraux et d’allocations sociales. Après un long combat judiciaire, ces enfants pourront finalement trouver une identité mais uniquement par rapport à la lignée paternelle. Le droit français continue ainsi à faire payer aux enfants la «faute» de leurs parents. La situation est d’autant plus surprenante que la GPA s’inscrit dans la continuité de l’IVG à plusieurs titres. D’abord, comme manifestation de la liberté reproductive et de la libre disposition de soi. Si «mon corps m’appartient» pour interrompre une grossesse, pourquoi cesserait-il de m’appartenir pour le fait contraire ? C’est-à-dire, aider à faire venir un enfant au monde…

Aussi, comme pour l’IVG autrefois, la légalisation de la GPA serait de nature à limiter les pratiques clandestines. La GPA peut être altruiste, comme au Royaume-Uni depuis 1985, ou conçue comme un service rémunéré. Souvent les mères porteuses se représentent leurs prestations comme celles d’une nourrice. Il me semble capital de souligner cet aspect de la question car, comme le note l’anthropologue féministe Paola Tabet, pour la première fois, une femme peut être rétribuée pour une tâche qu’elle accomplit gratuitement depuis toujours. En ce sens, loin de constituer une exploitation, la GPA serait une forme d’émancipation des femmes, non seulement par la désacralisation de la maternité qu’elle opère, mais aussi et surtout par la mise en lumière du travail procréatif, historiquement occulté. A cet égard, la GPA peut prendre la forme contractuelle ou celle du service public. Comme dans tout contrat, l’intervention du droit permettant d’empêcher les abus et les déséquilibres financiers entre les parties me semble indispensable. De surcroît, dans les pays ayant opté pour cette forme de régulation, l’intervention d’un juge est systématiquement requise. Selon le politologue Bertrand Guillarme, afin d’éviter la marchandisation, il faudrait organiser la GPA comme un service public remboursé par la Sécurité sociale : des travailleurs – mères porteuses, médecins – seraient employés de manière salariée par une agence nationale de la procréation.

Outre les droits des parents, la GPA doit également être pensée en fonction de l’intérêt de l’enfant in concreto. Intérêt qui prend la forme du droit à l’égalité par rapport aux enfants nés de manière «naturelle», du droit au respect à la diversité des filiations (classique, monoparentale, homoparentale, naturelle ou par techniques procréatives…) et du droit au respect de la vie privée qui exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation, comme ne cesse de le rappeler la CEDH. Pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouve la France, il faut inscrire la GPA dans les principes généraux du droit relatifs à la liberté procréative, à la libre disposition de soi et à l’égalité des filiations.

TRIBUNE, Libération, Par Daniel Borrillo, Juriste et maître de conférence à l’université de Paris-Ouest-Nanterre — 22 décembre 2016